MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE
GÉNÉRALITÉS
Tout acheteur d'un produit de Partenaires Pharmaceutiques du Canada, Inc.
(ci-après désigné « acheteur de PPC ») ne doit pas :
- exporter tel produit du Canada dans un autre pays sans le consentement écrit de PPC;
- vendre un produit d'exportation du Canada dans un autre pays;
- vendre un produit de revente à une quelconque tierce partie dont il sait pertinemment ou soupçonne que cette partie :
- exportera ledit produit du Canada dans un autre pays; ou
- revendra ledit produit à une autre partie dont la tierce partie sait pertinemment ou soupçonne que le produit sera exporté du Canada dans un autre pays.
Un acheteur tierce partie de PPC (toute partie à qui PPC vend un produit pour la revente) devra, sur demande et moyennant des frais nominaux, fournir les données sur les ventes de produit par client.
ACCEPTATION DES COMMANDES
Toutes les commandes sont sous réserve de leur acceptation par le siège social de Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Net 30 jours.
ADRESSE D’ENVOI DES PAIEMENTS
Pour les commandes directes seulement.
Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc.
45 Vogell Road, Suite 200
Richmond Hill, Ontario
L4B 3P6
Si un produit est commandé auprès de McKesson Partenaires en distribution, veuillez en faire parvenir le paiement à :
McKesson - Partenaires en distribution
PO Box 665
Edmonton, Alberta
T5J 2K8
PRIX ET PROPOSITIONS DE PRIX
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Afin d'obtenir des prix pour l'achat de grandes quantités, veuillez vous adresser à votre représentant Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc.
REMARQUE: Les prix courants excluent la T.P.S., la T.V.Q. et la T.V.H.
TRANSPORT, ENTREPOSAGE ET MANIPULATION
Toutes les commandes sont expédiées, port payé FAB, au point de destination. Lorsqu'un client requiert la « livraison spéciale » de sa commande, le client engagera alors ces frais de transport qui s'ajouteront aux montants facturés. Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. se conforme aux nouvelles lignes directrices concernant le contrôle de la température des médicaments pendant l'entreposage et le transport de Santé Canada. Si vous avez des questions au sujet de ces lignes directrices, veuillez consulter le site Web Conformité et application de la loi de Santé Canada à l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/compli-conform/gmp-bpf/docs/gui-0069-fra.php
FRAIS DE MANUTENTION
Des frais de manutention de 25 $ s'ajouteront aux commandes de moins de 100 $ passées directement chez Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. Des frais supplémentaires seront facturés aux clients dont les commandes requièrent une manutention spéciale.
FRAIS POUR EXPÉDITION D'URGENCE
Dans les cas où un client requiert la livraison URGENTE de sa commande, des frais de 75 $ seront facturés. Ces commandes peuvent également être assujetties à des frais de transport supplémentaires.
COMMANDES EN SOUFFRANCE
Toute commande en souffrance sera annulée si, 60 jours après la date de réception de la commande, le produit n'est alors pas encore disponible pour expédition.
McKesson - Partenaires en distribution : Tous les efforts seront faits afin de remplir les commandes dès qu'elles sont passées. Si un client commande un produit auprès d'un entrepôt du réseau McKesson Partenaires en distribution et que ce produit n'y est pas disponible, le Service à la clientèle du siège social vérifiera alors si le produit est disponible dans les autres entrepôts de PPC et avisera le client si le produit peut être expédié à partir d'un autrre entrepôt hors du réseau McKesson Partenaires en distribution.
RENSEIGNEMENTS POUR COMMANDER
Les commandes peuvent être passées auprès de Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. et/ou de ses représentants, de McKesson Partenaires en distribution ou par le biais d'un grossiste.
MCKESSON PARTENAIRES EN DISTRIBUTION - BUREAU DES COMMANDES
Ontario (Brampton)
Téléphone : (905) 671-1376
Télécopieur : (905) 671-1363
Téléphone : 1-877-671-1376
Télécopieur : 1-888-600-8104
Ouest (Edmonton)
Téléphone : (780) 486-8700
Télécopieur : (780) 486-8708
Téléphone : 1-800-830-6465
Télécopieur : 1-800-830-6436
Saskatchewan
Veuillez communiquer avec McKesson Partenaires en distribution à Edmonton.
Québec
Veuillez communiquer avec McKesson Partenaires en distribution à Brampton.
COMMANDES DIRECTES AUPRÈS DE PPC
Service à la clientèle - Appels sans frais : 1 877 821-7724
Service à la clientèle - Télécopieur sans frais : 1 877 821-2108
Commandes électroniques : PPCcustomerorders@ppcdrugs.com
RETOURS
POLITIQUE DE CRÉDIT ET RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun crédit n'existe tant que PPC n'a pas émis une note de crédit, et aucune déduction, contrepartie ou rectification de facture ne peut être effectuée par le client, sauf sur la base d'une note de crédit. Avant de pouvoir retourner un produit chez Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc., le client doit obtenir auprès du Service à la clientèle un numéro « d'autorisation de retour de marchandises ». Le produit doit être retourné chez Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. dans son emballage d'origine intégral, non ouvert, ni endommagé, et le client doit fournir la documentation appropriée stipulant que le produit retourné a été entreposé adéquatement. L'allocation de crédit sur les retours de marchandises autorisés sera émise dans les circonstances suivantes :
RETOURS ACCEPTABLES
Un produit peut être retourné et un crédit sera accordé en vertu des conditions suivantes :
- ERREUR D'EXPÉDITION
- DOMMAGES VISIBLES
- MARCHANDISES AUX DOMMAGES NON ÉVIDENTS À LA RÉCEPTION
- PRODUITS PÉRIMÉS
- ERREUR DE COMMANDE DE LA PART DU CLIENT
- ERREURS D'EXPÉDITION : Signalez toute erreur d'expédition d'un produit en communiquant immédiatement avec le Service à la clientèle de PPC. Une représentante émettra un numéro de retour de marchandises autorisé précisant la condition pour laquelle le produit stipulé est retourné selon la Politique de crédit et de retour de marchandises.
- DOMMAGES VISIBLES : Les dommages visibles à la réception d'un produit doivent être consignés, au moment de la livraison, sur le bordereau du transporteur, et une requête d'inspection ou de constat des produits endommagés doit aussi être alors faite auprès du transporteur. NE REFUSEZ PAS DE PRENDRE LIVRAISON DE MARCHANDISES ENDOMMAGÉES. Si vous en refusez la livraison, Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. ne pourra pas réclamer de remboursement pour les dommages. LES EXPÉDITIONS REFUSÉES POUR CAUSE DE DOMMAGES NE SERONT PAS CRÉDITÉES. Communiquez immédiatement auprès du Service à la clientèle de PPC pour signaler les marchandises endommagées. Un représentant émettra une note de crédit ou passera une commande pour le remplacement des produits endommagés.
- DOMMAGES NON ÉVIDENTS : Communiquez immédiatement auprès de Service à la clientèle de PPC pour signaler les marchandises aux dommages non évidents à la réception. Un représentant émettra une note de crédit ou passera une commande pour le remplacement des produits endommagés.
- MARCHANDISES PÉRIMÉES : Un crédit ou un remplacement sera émis pour tout produit que le client aura encore en réserve après sa date de péremption. Cependant, le client est tenu de faire une demande de crédit pour ces produits dans les 12 mois suivant leur date de péremption. Les emballages partiels de produits peuvent être crédités. Veuillez transmettre votre liste de produits périmés par télécopieur, directement chez PPC, au 1 877 821-2108, à l'attention du « Service à la clientèle ».
- ERREUR DE COMMANDE DE LA PART DU CLIENT : Signalez toute erreur de commande de la part du client en communiquant immédiatement avec le Service à la clientèle de PPC. Une représentante émettra un numéro de retour de marchandises autorisé précisant le produit qui doit être renvoyé conformément aux conditions stipulées plus haut de la Politique de crédit et de retour de marchandises, et un crédit correspondant à 75 % du prix d'achat sera émis.
RETOURS INACCEPTABLES
- Un produit au flacon cassé, marqué ou abîmé par suite de négligence ou à cause d'un entreposage inadéquat.
- Un produit abîmé lors d'un incendie ou d'une inondation.
- Un produit qui a été acheté dans le cadre d'une liquidation pour cause de faillite ou de cessation de commerce.
- Un produit non périmé, qui a été remballé, sur-étiqueté ou reconstitué.
AUTORISATION DE RETOUR
Tout retour de marchandises autorisé doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la réception du numéro d'autorisation.
Partenaires Pharmaceutiques du Canada, Inc.
a/s Accuristix
109 Summerlea Road
Brampton, Ontario L6T 4P6
Les représentants de Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. ne sont pas autorisés à ramasser un produit destiné à être retourné, et nous nous réservons le droit d'inspecter toutes les marchandises retournées avant d'émettre un crédit. Nous nous réservons également le droit de détruire tout produit retourné à l'encontre de la politique sur les retours ou dont l'état est jugé inapte ou dangereux d'utilisation.
Veuillez noter ceci : Les retours de produits commandés directement auprès de Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. ou de McKesson Partenaires en distribution ne seront pas acceptés au siège social de Richmond Hill en Ontario. Tout produit accepté aux fins de crédit qui a été commandé par le biais de McKesson Partenaires en distribution de Calgary (AB) ou de Port Coquitlam (C.-B.) peut être renvoyé à l'adresse suivante :
McKesson Partenaires en distribution
4440-78 Ave S.E
Calgary, Alberta
T2C 2Z5
TÉL. : (800) 830-6465
TÉLÉC. : (800) 830-6436
Tout produit accepté aux fins de crédit qui a été commandé par le biais de McKesson Partenaires en distribution de Brampton peut être renvoyé à l'adresse suivante :
McKesson Partenaires en distribution
8555 Torbram Rd
Brampton, ON
L6T 5R1
TÉL. : (877) 671-1376
TÉLÉC. : (888) 600-8104
AUCUN CRÉDIT NE SERA ÉMIS DANS TOUS LES CAS DE RETOUR DE MARCHANDISES NON AUTORISÉ.
Veuillez soumettre par téléphone, télécopieur ou courriel votre liste des produits périmés auprès de notre Service à la clientèle.
Service :
Service à la clientèle - Appels sans frais : 1-877-821-7724
Service à la clientèle - Télécopieur sans frais : 1-877-821-2108
Commandes électroniques : PPCcustomerorders@ppcdrugs.com
CAS DE FORCE MAJEURE
Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. ne sera pas tenue responsable de tout délai et défaut d'exécution, ci-après mentionné, imputable à un motif hors de sa volonté, qui ne relève pas de sa faute ou qui ne découle pas d'une négligence de sa part. Ces motifs peuvent inclure, sans s'y limiter, incendie; grève; embargo; pénurie ou indisponibilité de fournitures, matières brutes ou composantes ou produits de sources usuelles à des prix habituels; actes de Dieu; problèmes de production ou de livraison; problèmes de main d'oeuvre; actes de gouvernement; guerre; sabotage; actes délibérés d'un client; empêchement d'obtenir un transporteur; catastrophe naturelle; ou abandon d'une gamme de produits. Le client accepte que, dans de tels événements, les produits disponibles peuvent être répartis par PPC, et à sa seule discrétion, parmi ses clients sans engager sa responsabilité.
RAPPEL DE PRODUIT
Dans l'éventualité qu'un rappel ou un retrait du marché soit nécessaire, Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. ne dédommagera sa clientèle que pour les frais directement engagés relativement à l'exécution du rappel mis en œuvre par Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc.
PROCÉDURE ET POLITIQUE EN CAS D'EMPÊCHEMENT À FOURNIR UN PRODUIT
Lorsqu'un client n'est pas en mesure d'obtenir auprès de Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. un produit prévu au contrat et doit par conséquent acheter ce produit auprès d'un autre fournisseur à un prix plus élevé, Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. assumera la différence de prix, pour autant que les conditions et procédures suivantes soient satisfaites :
A. Conditions
Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. assumera la différence de prix dans les circonstances suivantes :
- Le client se conforme au contrat et achète régulièrement le produit en question.
- Le produit visé par le contrat n'est disponible qu'auprès d'un seul fournisseur, et non, de deux.
- Si Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. a avisé un client ou un groupement d'achat qu'un produit ne serait pas disponible pendant une durée prolongée, le client ou groupement d'achat doit se charger de trouver un autre fournisseur. Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. assumera la différence de prix pendant un maximum de huit (8) semaines après notification de l'indisponibilité du produit au prix non contractuel, à compter de la date de la lettre de notification.
- Le crédit peut prendre la forme d'un produit de remplacement.
- Il incombe aux divers groupements d'achat de tenir leurs membres informés de cette politique.
B. Procédure
Lorsqu'un client ne peut obtenir un produit directement de Partenaires Pharmaceutiques du Canada Inc. et qu'il l'achète ailleurs, il doit agir comme suit :
Soumettre au Service à la clientèle (avec la mention « Attention: différences de prix ») une copie de la facture de l'autre fournisseur, le prix contractuel et le montant de la différence. Veuillez noter que tout différentiel de prix soumis dans un délai dépassant six (6) mois de la date d'un achat effectué auprès d'un tiers fournisseur ne sera pas accepté.
